ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations dans le cadre des ventes en ligne des produits de bijouterie et accessoires entre  F de Bm créations (enseigne Fabienne de Barruel Molina), 105 rue Michel Cazaux, 84 000 Avignon, RCS Avignon 824 588 024, Siret 824 588 024 00011 et ses clients.

Les présentes conditions générales de vente s’applique au présent site : https://fdebm-creations.fr  ainsi qu’à toutes les ventes effectuées au travers des sites Internet qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

.Ces CGV sont consultables sur le site Internet  cité précédemment dans la rubrique conditions générales de vente . F de Bm s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve : l’acheteur avant l’achat aura u lien de lecture et  devra valider leur acceptation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

 

Article 2 : Confirmation de commande

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

 - Choix du Produit, le cas échéant de ses options avec date d’expédition estimée

-  indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)  et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques

- Choix du mode de livraison

 - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

- Vérification du panier

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

- L’envoi des produits ne sera effectué que si le paiement est valide.  Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

-  Livraison des produits

 

F de Bm créations se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour des raisons, tenant notamment à un problème d'approvisionnement de produits, ou à un problème concernant la commande reçue, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

. Toute commande sans paiement effectif ne sera pas confirmée et aucun envoi de marchandise ne sera effectué.

F de Bm créations recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique

 

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises ) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.. Les prix sont applicables à la date de validation de la commande. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur les modalités concernant son pays et des taxes dont il est redevable. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

 

Article 4 : Les produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet  de F de Bm créations. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les informations sont présentées en français. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. La plus grande partie des produits vendus sur le site étant des pièces uniques, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir sur la disponibilité d'un produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par tout autre moyen dès réception. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. Le cas échéant,  F de Bm créations proposera au client la commande d'un produit équivalent.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle .

 

Article 5 : Paiement 

 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

 

Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa)) via Paypal ou paiement par compte Paypal.Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par  Paypal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Toute commande non payée sera annulée et ne pourras pas faire l’objet d’une livraison.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

 Les produits demeurent la propriété de F de Bm créations jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Modalités de livraison 

 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai est indiqué sur les fiches produits, il comprends le délai spécifique de préparation et le délai de transport qui différent selon le mode de livraison choisi et le pays de destination.

 

 En cas de retard d’expédition ou en cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un contact email et un numéro de téléphone.   F de Bm créations ne pourra pas être tenue responsable d’un retard dans le transport, notamment en cas de grève, d’avarie, de conditions climatiques empêchant la circulation…

 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste"), il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un "constat de spoliation".

 

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

  

Toutes les expéditions sont réalisées avec des preuves d’envoi et de réception. F de Bm décline toute responsabilité sur les produits endommagés par le transporteur ou subissant un vol.

 

ARTICLE 8: DROIT DE RÉTRACTATION et reclamation

Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’'échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d'emballage.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour  des biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou personnalisés

 

Avant le retour vous devez informer le service client à contact@fdebm-creations.fr

Les articles doivent être retournés :

- à vos frais, en suivi pour preuve d'envoi et de réception et le numéro doit nous être communiqué à l'adresse suivante : Service Retour F de Bm créations, 105 rue Michel Cazaux, 84 000 Avignon.

- en parfait état, non utilisé et avec  les emballages d'origine. En cas de création abîmée ou avec des parties manquantes, le prix ne pourra pas être intégralement remboursé.

- l'expédition devra être faite soit dans le colis d'origine soit dans un autre emballage garantissant la protection durant le transport.

- A réception du produit, la procédure de remboursement sera effectuée sous 72h00 (hors week-end et jour férié)

Nous déclinons toute responsabilité, en cas de non respect de ces conditions

 

En cas de problème sur un article il doit être signalé dans les 48h00 suivant la réception du produit. Toutes réclamations émises après ce délai ne seront pas prises en comptes.

Si un accord ne peut être trouvé et conformément au Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » une plateforme indépendante de gestion des litiges aidera à arbitrer tout conflit.

http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

 

 Article 9 : Force majeure

 

 L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause type classique

 

  

ARTICLE 10 GARANTIE CONTRACTUELLE et responsabilité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, casse ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. La composition des produits vendus sur le est indiquée. F de Bm créations ne peut pas être tenue pour responsable en cas d’allergie à certaines de ces matières.

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte. Il sera alors demandé des photos et/ou le retour du produit pour vérifier l’origine du problème. S’il existe un défaut la partie concernée sera remplacée.

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.

 

En raison de la présence de petites pièces, aucun des produits vendus ne peuvent être considérés comme un jouet et ne convient pas aux enfant. Il est vivement conseillé de les tenir hors de portée des enfants ou des animaux domestiques.

.

La composition des produits vendus sur le site www.bola-grossesse-personnalise.fr est indiquée. Naïris Bijoux ne peut être tenu pour responsable en cas d’allergie à certaines de ces matières.

 

 

  

Article 11 : Protection des données personnelles 

 

Ce site a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2088307 v 0  et se conforme aux dispositions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, afférente à l’informatique, aux fichiers ainsi qu’aux libertés.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 portant sur l’informatique, les fichiers et les libertés, vous jouissez de droits d’opposition (art.26), d’accès (art.34 à 38) et de rectification (art.36 de la même loi) de toutes les données qui vous concernent.

Avertissement 

Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). 

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation qui est fondée sur un principe de transparence , conformément au respect de votre vie privée et à la règlementation en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé, par F de Bm creations, pour la gestion de notre clientèle, des commandes, la comptabilité et la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes  : données d'identification, de contact avec adresse pour envoi des achats, de connexion, financière et commerciale.

Elles sont conservées pendant 10 ans par le service comptable et commercial.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant avec vos nom, prénom, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité et adresser votre demande  à  F de Bm créations, 105 rue Michel Cazaux, 84 000 Avignon, ou par email à contact@fdebm-creations.fr.

Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales notamment la tenue comptable telle que facture et encaissement) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel. Vous disposez, aussi, du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, selon les conditions fixées par la Réglementation. 

Conformément à la Réglementation, vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après votre décès . Vous disposez du droit de donner instruction à F de Bm créations de communiquer ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

En cas de difficulté ou si vous n'êtes pas satisfait vous pouvez la possibilité de saisir le DPO Fabienne de Barruel Molina, 105 rue Michel Cazaux, 84 000 Avignon ou de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  à l’adresse suivante :
CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

Les numéros de téléphone seront utilisés pour contacter le client en cas de précision sur sa commande ou pour la livraison.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

F de Bm créations : marque protégée et déposée à l'INPI numéro 4378986

F de Bm créations est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site, et modèles présentés.

Toutes reproductions, utilisations de la marque, des créations et des photos sont formellement interdites.

 Si vous souhaitez un droit d'utilisation vous pouvez nous en faire la demande contact@fdebm-creations.fr, en précisant les conditions d'utilisation, l'usage. Nous vous répondrons afin de vous indiquer notre décision.

 

   

Article 13: Droit applicable et tribunaux compétents

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir Avignon (84, France).